Décret n° 84-156
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
Décret n° 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant, pour les exercices 1983 et 1984, les dispositions de l'article 22 du décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes
Article 1er
Les dispositions de l'article 22 du décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes, sont prorogées pour les exercices 1983 et 1984.
