Décret n° 84-155
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
Décret n° 84-155 du 23 juin 1984 portant application de l'article 68 du code de la route relatif aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique
TITRE III — DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
Article 16
Le survol de tout rassemblement provoqué directement ou indirectement par le déroulement de manifestations sportives ou de l'épreuve elle-même, est soumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur relative au survol des agglomérations.
