Décret n° 84-155
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
Décret n° 84-155 du 23 juin 1984 portant application de l'article 68 du code de la route relatif aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR › Section II — Compétitions de vitesse
Article 12
Les compétitions de vitesse ne peuvent être disputées que sur des voles où toute circulation aura été préalablement interdite.
