Décret n° 84-150 · ج.ر عدد 25 لسنة 1984 ملغى
Décret n° 84-150 du 16 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique chargés des enseignements complémentaires spécifiques de la langue arabe et mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne en France

Chapitre IV — Dispositions diverses

Article 22

Les personnels enseignants et d'encadrement relevant des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement, exerçant en France à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont soumis aux dispositions qu'il édicte.

Toutefois, ils ne peuvent prétendre à une application rétroactive sur le plan pécuniaire.

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