Décret n° 84-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-150 du 16 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique chargés des enseignements complémentaires spécifiques de la langue arabe et mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne en France
Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 21
Les crédits nécessaires au palement des dépenses visées au chapitre III ci-dessus doivent être inscrits au budget des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement concernés et délégués au ministère des affaires étrangères.
