Décret n° 84-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-150 du 16 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique chargés des enseignements complémentaires spécifiques de la langue arabe et mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne en France
Chapitre II — Conditions de travail
Article 13
L'inobservation de l'une des obligations énumérées aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus entraine le rappel immédiat de l'intéressé, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent ètre prononcées à son encontre.
