Décret n° 84-15
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
Décret n° 84-15 du 28 janvier 1984 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :
Fait à Alger, le 28 janvier 1984.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DU COMMERCE
