Décret n° 84-15
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
Décret n° 84-15 du 28 janvier 1984 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles
Article 3
Dans le cas où le personnel visé à l'article 2 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent être également requis, pour la même période, les personnels des établissements, entreprises et autres organismes publics.