Décret n° 84-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-149 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
Article 8
Les études et recherches réalisées par les anciennes wilayas et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières.
