Décret n° 84-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-149 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
Article 3
Les titres et rentes dont les anciennes wilayas étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci.
