Décret n° 84-148 · ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-148 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles communes

Article 7

Les programmes d'équipement en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1984 et localisés sur le territoire des nouvelles communes sont transférés aux organes de ces dernières qui doivent en assurer la réalisation.

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