Décret n° 84-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-148 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles communes
Article 2
Les biens immeubles appartenant aux anciennes communes, sis sur les territoires des nouvelles communes deviennent, sans indemnités, ni compensation, la propriété de ces dernières.
Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.
