Décret n° 84-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1984
Décret n° 84-146 du 16 juin 1984 fixant les modalités d'application de l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatif à la taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juin 1984.
Chadli BENDJEDID..