Article 1er

La taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales, à des fins touristiques de villas, bungalows, cabanons et chalets, prévue par l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, à la charge du locataire ou preneur, est applicable aux locations écrites ou verbales, à des fins touristiques consenties par les personnes physiques ou morales relevant du secteur privé, par les établissements touristiques publics ainsi que par les collectivités locales auxquelles a été dévolue la gestion du patrimoine touristique.

Elle est calculée sur le montant global, timbre de dimension non compris, de la location dont le montant mensuel ou ramené au mois, excède deux mille cinq cents dinars (2.500 DA).