Décret n° 84-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1984
Décret n° 84-141 du 2 juin 1984 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère des moudjahidine, titre III < Moyens des services », 7ème partle « Dépenses diverses », un chapitre n° 37-02 intitulé : « Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclanchement de la Lutte armée ».
