Décret n° 84-139
· ج.ر عدد 23 لسنة 1984
Décret n° 84-139 du 2 juin 1984 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert, sur 1984, un crédit de vingt cinq millions deux cent cinquante mille dinars (25.250.000 DA), applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.