Décret n° 84-137
· ج.ر عدد 23 لسنة 1984
Décret n° 84-137 du 2 juin 1984 complétant le décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 1er
Les dispositions du décret n° 83-129 du 12 février 1983 susvisé sont complétées comme suit:
Art. 10 bis. Le vice-ministre est assisté, pour les missions de même nature que celles visées par l'article 9 ci-dessus, par un cabinet composé d'un chef de cabinet et de deux (2) chargés d'études et de synthèse ».
Le reste sans changement.