Décret n° 84-130
· ج.ر عدد 22 لسنة 1984
Décret n° 84-130 du 26 mai 1984 relatif au transfert à l'office national de la datte (O.N.D.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de la régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A.)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mal 1984.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE
