Décret n° 84-13
· ج.ر عدد 4 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.