Article 8

En matière de marchés publics, le ministre du commerce est chargé de mettre en œuvre le système d'orientation, de coordination et de contrôle de l'ensemble des marchés publics.

A ce titre:

Il oriente les commandes publiques et veille à leur réalisation en application des lois et règlements en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 519 A cet effet, il établit des bilans de réalisation en matière de marchés publics sur la base des états transmis périodiquement par les ministères, les wilayas et les entreprises socialistes : 11 recense toutes données et informations sur les capacités nationales de production et de services par l'exploitation d'un fichier des entreprises disposant des capacités nécessaires et ayant participé aux marchés publics et diffuse ces données aux entreprises et aux services publics intéressés ;

- il veille à la standardisation des commandes publiques sur la base des normes élaborées par les organismes compétents, et ce, en vue de la promotion et de la sauvegarde de la production nationale et de la détermination de la qualité et du coût des équipements, des produits et des services;

- il élabore, propose et suit l'exécution de mesures appropriées destinées à encourager le recours à la production nationale en matière d'acquisition de biens et de services, et à limiter le recours l'importation; il élabore, en liaison avec les ministres concernés, la réglementation des marchés publics et en contrôle l'application;

- il préside la commission nationale des marchés dont il assure le secrétariat technique ; il homologue, par arrêté, les indices, salaires et matières établis par les services compétents et utilisés dans les formules de révision des prix des marchés publics; -il organise la publicité des annonces légales relatives aux marchés publics; il veille au respect des mesures pratiques et des procédures en matière d'établissement des dossiers devant être présentés au contrôle externe a priori; il propose l'édition et l'exécution de toute mesure nécessaire à l'adaptation de la réglementation régissant le secteur des marchés publics, aux réalités économiques et sociales;

- il contribue à la préparation, l'élaboration et la proposition des modalités réglementaires de résolution des litiges ainsi que l'assistance, le cas échéant, à la solution des litiges et contentieux résultant des difficultés de mise en œuvre des conditions die réalisation des marchés publics.