Article 27

Le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour les missions qui lui sont conférées, centralisent les résultats, en évaluent les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, établissent les bilans, synthèses et compte-rendus, et en font communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies,