Article 24

Le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extrieur, pour ce qui le concerne, sont chargés de veiller : à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur commercial; au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.