Article 22

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements, de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 513

- de faire assurer la maintenance des installations et équipements.