Article 13

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés :

- de promouvoir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations scolaires, de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation,

- de faire assurer la maintenance des installations et équipements scolaires.