Article 22

Le ministre de l'industrie lourde et le vice-ministre pour les missions qui leur sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées et d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984