Décret n° 84-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-113 du 12 mai 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de peinture (Ε.Ν.Α.Ρ.)
Article 2
Le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques est substitué au ministre des Industries légères dans toutes les dispositions concernées du décret n° 82-417 du 4 décembre 1982 susvisé.