Décret n° 84-112
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-112 du 12 mai 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (E.N.A.D.)
Article 1er
L'article 9 du décret n° 82-416 du 4 décembre 1982 susvisé, est modifié comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 <Art. 9. L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ».
