Décret n° 84-110
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-110 du 12 mai 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de production et de distribution de gaz industriels (G.I.)
Article 2
Le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques est substitué au ministre de l'industrie lourde dans toutes les dispositions concernées du décret n° 83-32 du ler janvier 1983 susvisé.
