Décret n° 84-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires
Article 11
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre ou au wall intéressé.
