Décret n° 84-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-107 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'industrie lourde
Article 6
La nomination à l'emploi spécifique de chef d'équipe institué par l'article 4 ci-dessus est ouverte aux techniciens supérieurs, titulaires, ayant accompli au moins trois (03) années d'exercice en cette qualité. La nomination à l'emploi spécifique de chef de section est ouverte aux chefs d'équipes ayant accompli au moins trois (03) années d'exercice en cette qualité.