TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 4
Dans le domaine des systèmes et procédures d'action, le commissariat est chargé :
- d'étudier et de proposer toute mesure de nature à harmoniser les techniques de gestion et à réduire le coût d'intervention des services en augmentant leur éfficacité et en rationnalisant leurs méthodes d'action,
- d'étudier et de proposer, le cas échéant, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, les mesures tendant à la simplification et à la normalisation des procédures et des supports y afférents,
- d'étudier et de proposer, le cas échéant, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, toute mesure de nature à normaliser, à harmoniser et à moderniser les techniques, systèmes et méthodes de gestion,
- de s'informer de l'évolution des techniques et méthodes liées à son objet et peut participer aux rencontres et travaux nationaux et internationaux organisés dans ce cadre.
