Article 3

Dans le domaine de l'organisation des services, le commissariat est chargé d'étudier et de proposer les normes générales visant à éliminer les doubles emplois et à garantir la complémentarité des actions dévolues à chacun d'eux.

Dans ce cadre, il effectue ou fait effectuer, le cais échéant, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, toute étude en rapport avec sa mission.

Il propose, en outre, toute mesure de création oul d'affectation de services de nature à rapprocher l'administration de l'usager.