TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 2
Dans le cadre général visant le rapprochement de l'administration de l'administré, l'adaptation constante des structures d'administration et de gestion aux impératifs du développement, l'efficience de leur fonctionnement et la modernisation permanante de leurs méthodes et procédures d'action, le commissariat contribue à la mission de réforme et d'innovation administratives, Il est chargé, à ce titre, d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer l'organisation si le fonctionnement des services et organismes publics.