Décret n° 84-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-104 du 12 mai 1984 portant création d'un commissariat à la réforme et à l'innovation administratives
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Le présent décrét sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1984 Chadli BENDJEDID
