Décret n° 84-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-104 du 12 mai 1984 portant création d'un commissariat à la réforme et à l'innovation administratives
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des services de la Présidence de la République.