Décret n° 84-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Décret n° 84-103 du 5 mai 1984 conférant au ministre de la formation professionnelle et du travail le pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative et rattachement de certaines structures
Article 3
Est rattaché au ministère de la formation professionnelle et du travail, le centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, créé par le décret n° 72-74 du 18 avril 1972 susvisé.
