Article 9

Les commissions paritaires peuvent être saisies de toutes les questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. Elles sont saisies obligatoiment en matière de :

- prolongation de stage,

- avancement d'échelon ou de grade,

- détachement d'office et mutation d'office, disponibilité pour convenance personnelle, sanctions du 2ème degré,

- tableau annuel des mouvements, prévu par l'article 53 du statut général de la fonction publique, -intégration dans un corps de détachement.