Décret n° 84-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 22
Il est institué, dans chaque département ministériel ainsi qu'auprès de chaque wali, une commission de recours présidée par le ministre ou son représentant ou par le wali ou son représentant.
