Décret n° 84-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 17
En cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre ou le wall intéressé en rend compte au secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative | qui statue.
