Décret n° 84-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les commissions paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi et le plus élevé hiérarchiquement.
