Article 12

A titre transitoire et pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les sous- Intendants sont recrutés, sur titres, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes et titres prévus à l'article 4-2° du présent décret.