Décret n° 84-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
Décret n° 84-09- du 7 janvier 1984 portant statut particulier des sous-intendants du ministère de la jeunesse et des sports
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des sous- Intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du coгps, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984
