Décret n° 84-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-05 du 2 janvier 1984 relatif à la mise en œuvre de l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
Article 2
La prestation de serment a lieu devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative.
