Article 9

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent rux principes contenus dans le Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste dés entreprises et aux textes pris pour son application.