Décret n° 84-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Décret n° 84-01 du 2 janvier 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de quatre vingt millions de dinars (80.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-83 Dépenses des élections ».
