Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 9
Les modalités de désignation du ou des rapporteurs et l'étude de dossiers soumis à agrément seront précisées par le règlement intérieur des commissions, visé à l'article 21 du présent décret.
