Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 5
Le secrétariat technique de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas, est assuré par l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.).
