Article 3

Dans le cadre des objectifs, priorités et domaines prévus par les plans nationaux de développement et assignés au secteur privé national, la commission d'agrément de wilaya a pour mission d'instruire et de donner un avis conforme sur toutes les demandes d'investissements formulées par les investisseurs privés nationaux résidant en Algérie, et dont le montant n'excède pas trois (3) millions de dinars, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous.