Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'AGREMENT
Article 20
Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, président de la commission nationale d'agrément est destinataire des procès-verbaux des réunions et ampliations des décisions accompagnés du dossier complet, des commissions d'agrément de wilayas.
