Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 11
Les délibérations de la commission d'agrément font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président et adressés par le secrétariat aux différents membres de la commission.
